Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 716
Versions de la disposition

Texte complet
716. Les budgets annuels de l’école naskapie prévoyant les coûts d’immobilisation et de fonctionnement de même que le coût en capital requis pour la construction de l’école naskapie sont financés de la manière prévue par l’article 11.24 de la Convention.
1979, c. 25, a. 145.
© Gouvernement du Québec